Larticle 11 de la loi de finances pour 2013 remanie profond233ment le r233gime fiscal et social applicable aux gains de la nature salariale constat233s 224 loccasion de la lev233e doptions sur actions ou de lacquisition d233finitive dactions gratuites. Ces gains de lév233e doptions et dacquisition dactions gratuites seront d233sormais impos233s au bar232me progressif de limp244t sur le revenu et les taux forfaitaires jeunes (18, 30 ou 41 selon les cas) sont supprim233s. Lentr233e en vigueur de cette r233forme ne sera pas r233troactive puisque seules seront concern233es les options et les actions gratuites attribu233es 224 compter du 28 septembre 2012 (date du Conseil des ministres qui a annonc233 le projet de loi de finances pour 2013). Le l233gislateur est, en effet, revenu sur les dispositions initiales du texte qui pr233voyance une application du dispositif aux gains r233alis233s 224 compter du 1er janvier 2012. Cabinet d8217Astarac Patrimoine 38 Pr233voyance - 142, rue de Rivoli - 75001 PARIS T233l. 06 27 42 54 23 - Courriel. Thibault64axapatrimoine. fr N176ORIAS 12 067 807 orias. fr Les r233gimes de retraites Retraite Ce que change la r233forme 2013 Fiscalit233 des stock-options CABINET ASTARAC PATRIMOINE 38 PREVOYANCE Mon expertise vous int233resse. Vous avez besoin de plus dinformations sur mes services et mes solutions. Remplissez le formulaire ci-dessous en sp233cifiant le domaine dexpertise qui vous int233resse et je vous r233pondrai dans les plus brefs d233lais. CABINET d8217ASTARAC PATRIMOINE 38 PREVOYANCE Conseils en gestion de patrimoine, Optimisation patrimoniale, sociale et fiscale, Ing233nierie financi232re et bancaire, Immobilier, Assurance Vie, Retraite, Pr233voyance individuelle et collective. Les options sur actions (ou 171 stock-options 187) sont des options disponibles ou des souscriptions dactions 224 prix fixe distribu233es aux salariés et dirigeants dune entreprise en contrepartie de leur activit233 au sein de celle-ci. Leur attribution se fait normal dans les conditions pr233vues par les articles L 225-177 et suivants du Code de commerce. Les actions gratuites sont des actions distribu233es librement 224 ces personnes. Leur attribution se fait normal dans les conditions pr233vues par les articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce. Ces dispositifs donnent chacun lieu 224 la constatation de deux gains distincts. 8226 un gain de nature salariale 224 loccasion de lacquisition d233finitive de laction gratuite ou de la lev233e de loption, qui est 233gal 224 la diff233rence entre le prix dacquisition et la valeur r233elle du titre 224 la date de lacquisition de Laction ou de la lev233e de loption. Ce gain b233n233ficie dun r233gime dimposition sp233cifique selon le taux de forfaitaires, subordonn233 224 la condition que les titres aient 233t233 attribu233s conform233ment aux dispositions du Code de commerce et au respect dun d233lai dindisponibilit233. A d233faut, ces gains sont impos233s comme les salaires de droit commun, cest-224-dire int233gr233s dans les revenus salariaux de lann233e de leur constatation (ann233e de la lev233e de loption ou de lacquisition d233finitive de laction gratuite) et impos233s au bar232me progressif de (Ou une plus faible valeur de cession, 233gale 224 la diff233rence entre la valeur r233elle du titre 224 la date de lacquisition de laction ou de La lev233e de loption et le prix de cession). Le gain de cession suit, au plan fiscal, le r233gime normal des valeurs mobili232res, droits sociaux et titres assimil233s pr233vu aux articles 150-0 A et suivants du CGI et, au plan social, le r233gime des revenus du patrimoine. Sur le rappelle que le r233gime fiscal des cessions de titres est 233galement modifi233 par la loi de finances 2013. R233gime fiscal pour les actions attribu233es avant le 28 septembre 2012 Le gain de lev233e doption est impos233 au taux forfaitaire de 30 (ou 41 au-del224 de 152 500 8364) sous r233serve du respect dune p233riode dindisponibilit232 de 4 ans entre lattribution du titre et sa cession (article 163 bis C du CGI), avec possibilit233 doption pour limposition au bar232me progressif des traitements et salaires (CGI art 200 A, 6 ). La date de lev233e de loption est sans influence sur ce d233lai. Le taux dimposition est abaiss233 224 18 (ou 224 30 au-del224 de 152 500 8364) en cas de respect dune p233riode suppl233mentaire de conservation de 2 ans (d233lai de portage) qui court 224 compter de la fin de la p233riode dindisponibilit233 ou 224 compter De la date de lev233e de loption si celle-ci est post233rieure (CGI article 200 A, 6). Quand le d233lai dindisponibilit233 des options nest pas respect233, le gain de lev233e doption est impos233 normalement dans la cat233gorie des traitements et salaires de lann233e de cession du titre. Aux termes de larticle 163 bis C du CGI, limposition est due lann233e de la cession, 224 titre on233reux ou 224 titre gratuit, du titre dans les cas des op233rations intercalaires suivantes. 233change sans soulte dactions r233sultant dune op233ration doffre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement r233alis233e conform233ment 224 la r233glementation en vigueur, ou de lapport 224 une soci233t233 cr233233e dans les conditions pr233vues 224 larticle 220 nonies du CGI (soci233t233 cr233233e pour Le rachat dentreprise par ses salari233s - RES). Dans ces hypoth232ses, en effet, limposition est report233e 224 lann233e de la cession des titres re231us suite 224 lop233ration. Par exception, l'orsque le prix dacquisition des actions est inf233rieur 224 95 de la moyenne de cours ou du cours moyen de dachat mentionn233 aux articles L 225-177 et L 225-179 du Code de commerce, la diff233rence est impos233e dans la cat233gorie des traitements Et les salaires au titre de lann233e au cours de laquelle loption est lev233e (art CGC 80 bis, II). Cette diff233rence imm233diatement imposable est commun233ment d233nomm233e 171 rabais exc233dentaire 187. Pour les options attribuées avant le 20 juin 2007, le gain de lev233e doption, bien que de nature salariale, est impos233 suivant les r232gles applicables aux valeurs mobili232res pr233vues par les articles 150-0 A et suivants du CGI, ce qui entra238ne diverses cons233quences et, en particulier, la 171 purge 187 du gain de lev233e doption en cas de cession 224 titre gratuit. Pour les options attribu233es depuis le 20 juin 2007, le r233gime dimposition est d233fini par des r232gles propres codifi233es 224 larticle 200 A du CGI et non plus par r233f233rence au r233gime des plus-values sur valeurs mobili232res. M234me si le r233gime est similaire, cette modification a eu des cons233quences notamment sur la notion de cession d233clenchant limposition de lavantage tir233 de la lev233e de loption. Ainsi la mutation 224 titre gratuit des actions, entre vifs comme pour cause de d233c232s, nexon232re plus le gain de lev233e des options correspondantes. Remarque. La moins-value 233ventuelle de cession du titre est imputable sur le gain de lev233e doption. R233gime social Les gains de lev233e doptions constat233s sur les titres c233d233s dans le respect de la p233riode dindisponibilit233 de 4 ans pr233vue 224 larticle 163 bis C du CGI b233n233ficient dune exon233ration de cotisations sociales (CSS art L.224-1, al.2). Ils sont 233galement exon233r233s de CSG et de CRDS sur les revenus dactivit233. Ces gains sont, par ailleurs, soumis à la CSG (non d233ductible de lIR) et à la CRDS ainsi quaux pr233l232droits sociaux sur les revenus du patrimoine (taux global de 15,5). Enfin, les gains de lev233e doptions attribu233es depuis le 16 octobre 2007 sont notamment soumis 224 une contribution salariale (au taux de 10 depuis le 18 ao251t 2012. CSS art L 137-14). E n cas de non respect de la p233riode dindisponibilit233, le gain de lev233e doption est impos233 comme un salaire et doit alors être soumis aux cotisations sociales ainsi qu224 la CSG et la CRDS sur les revenus dactivit233. Le rabais exc233dentaire est soumis aux cotisations de s233curit233 sociale d232s la lev233e doption. Le fait g233n233rateur des pr233l232droits sociaux et de la contribution salariale est la cession des titres. R233gime fiscal pour les actions attribu233es apr232s le 28 septembre 2012 Dun point de vue formel, larticle 11 de la loi finances 2013 simplifie la pr233sentation du r233gime fiscale les articles 163 bis C e le 6 de larticle 200 A du CGI sont abrog233s et r233unis au Sein de larticle 80 bis du CGI. Sur le fond, les modifications sont les suivantes. Taux dimposition Le r233gime applicable est simplifi233 et align233 sur le r233gime de droit commun des traitements et salaires. Le gain salarial (s) est maintenant soumis au bar232me progressif de limp244t sur le revenu dans la cat233gorie des traitements et salaires. Il est à noter que la nouvelle contribution exceptionnelle de 18 sur les tr232s hauts revenus ne sera pas applicable aux gains salariaux li233s 224 lactionnariat salarié233 d232s quils sont soumis 224 la contribution salariale pr233vue 224 larticle L 137- 14 du Code de la s233curit233 sociale P233riode Dindisponibilit233 D232s sur que le seul r233gime applicable 224 la plus-valeur dacquisition sera d233sormais celui des traitements et des salaires, la p233riode dindisponibilit232 qui conditionnait jusqu224 pr233sent lapplication des taux forfaitaires devenait inutile. Toute r233f233rence 224 une telle p233riode dindisponibilit233 est donc supprim233e pour lapplication du r233gime fiscal. Cependant, le respect ou non dun d233lai dindisponibilit233 de 4 ans d233termine le taux de la contribution salariale sp233cifique applicable Ann233e dimposition Lalignement sur le r233gime fiscal des salaires nest pas complet, le l233gislateur ayant voulu tenir compte de sp233cificit233s de ces gains salariaux qui ne permettent un Gain r233el (perception des fonds) moment de la cession du titre. La plus-value dacquisition SERA impos233e au titre de lann233e de disposition, de cession (224 titre on233reux ou 224 titre gratuit), de conversion au porteur ou de mise en place des titres correspondants. La liste des op233rations intercalaires reste inchang233e. En cas de r233alisation dune de ces op233rations, limp244t est alors d251 au titre de lann233e de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en place des actions re231ues en 233change. Calcul du gain Les modalités de calcul du gain de lev233e doption nont pas 233t233 modifi233es par le l233gislateur. Sur rappelle que le gain de lev233e doption est 233gal 224 la diff233rence entre la valeur du titre 224 la date de lev233e de loption et le prix de souscription ou dachat. Du montant ainsi obtenu, il faut d233duire, sil y a lieu, le rabais exc233dentaire. La possibilit233 dimputer la moins-value 233ventuelle de cession des titres sur le gain de la nature salariale est conserv233e. Si les titres sont c233d233s pour un prix inf233rieur 224 leur valeur 224 la date de lev233e de loption, la diff233rence vient donc en d233duction du gain de lev233e doption. Le l233gislateur a ainsi choisi de conserver une approche pragmatique de lappr233ciation des capacit233s contributifs du contribuable qui tient compte du risque de variation n233gative de la valeur du titre au cours du temps. R233gime social Des am233nagements sont apport233s au r233gime social applicable aux gains de lev233e doption et aux gains dacquisition dactions gratuites, mais lidentit233 de r233gime pour ces deux revenus est maintenue. Lexon233ration de cotisations de s233curit233 nid social plus subordonn233e au respect du d220lai dindisponibilit233. Elle est sans doute soumise au respect de la condition. Les entreprises doivent notifier 224 lUrssaf lidentit233 de leurs salari233s ou mandataires sociaux des actions ont 233t233 attribu233es au cours de lann233e civile pr233c233dente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribu233es 224 chacun dentre eux. A d233faut, lemployeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale. Il est de m234me quand la lattribution est effectuée par un soci233t233 non le si232ge est situ233 224 l233tranger et qui est m232re ou filiale de lentreprise (CSS article L 242-1, al.2 modifi233). Une telle condition 233tait d233j224 exig233e pour les actions gratuites en vertu de larticle L 242-1 al. 13. Cette condition est d233sormais 233tendue aux options sur actions. Le r233gime du rabais exc233dentaire nid pas modifi233. Il continue par cons233quent de sappliquer dans les m234mes conditions. (7) et 224 de la CRDS (0,5) sur les revenus dactivit233 (CSS art L 136-2, II-6176 nouveau), sans application de la d233duction forfaitaire pour frais. Il faudrait noter que les contributions seront établies, les recouvr233es et contr244l233es dans les conditions et le suivant les modalités applicables aux revenus du patrimoine ce qui permet, en pratique, de ne pas modifier la d233claration et le paiement de ces contributions pour les contribuables L 136-5 modifi233). Cons233quence importante mais normale de ce changement, la CSG sur les revenus dactivit233 sera d233ductible du revenu imposable 224 limp244t sur le revenu 224 hauteur de 5,1. La CSG sur le gain de lev233e doption et sur le gain dacquisition dactions gratuites 233tant recouvr233e comme la CSG sur les revenus du patrimoine (donc par voie de r244le), elle doit 234tre d233duite des revenus selon les m234mes modalit233s que cette derni232re, cest-224- Dire au titre de lann233e de son paiement (art CGI 154 quinquies, I modifi233). Cas des gains r233alis233s dans un contexte international Larticle 182 A ter du CGI pr233voit lapplication d une retenue 224 la source sur le montant du gain de lev233e doption ou dacquisition dactions gratuites de source fran231aise Lorsque la cession des titres est r233alis233e par un non-r233sident fiscal . Cette dernière est considérée comme étant la plus élevée dans le cas de la catégorie des produits de la catégorie 2, Les avantages sont déterminés selon le droit commun des traitements et des salaires, cest-224- dire en cas d'imputation du contribuable ou en cas de non-respect par celui-ci Des p233riodes dindisponibilit233 ou de conservation des titres. Le principe de cette rétention 224 la source est l'entretien, mais la logique de la suppression des taux forfaitaires, le taux de la retenue 224 la source du droit commun de la larticle 182 A sont d233sormais applicables aux gains de lev233e doption ou dacquisition dactions gratuites de Source française. En revanche, le r233gime de la retenue 224 la source nest pas modifi233 pour les gains de cession de titres de BSPCE de source fran231aise. Ce qui ne va pas avec les stock-options Sera-ce la transaction de trop. Allez savoir Ce qui est sucircr, cest que lannonce que Didier Bellens, le patron de Belgacom, avait exerceacute des quotstock-optionsquot pour pregraves de quatre millions deuros un relanceacute le deacutebat sur ce mode de reacutemuneacuteration. Les critiques - ou en tout cas les réactions sont - sont de plusieurs ordres. Pour y voir clair, revenons en arriegravere. La leacutegislation belge sur les stock-options remonte agrave 1999. Premiegravere preacutecision. Cette réactualisation est un nœud de réadaptation à l'égard des dirigeants (ni le CEO ni le comité de direction) ni aux sociéacuteteacutes coteacutees. Elle met à disposition toute la personne qui travaille pour une société (avec ou sans objectif) avec l'objectif de lui donner la possibilité de participer aux représentations réacutealiseacutees. Cest une maniegravere dinteacuteresser le personnel. La socieacuteteacute (ou plutocirct son conseil dadministration) fixe un prix dexercice attend le beacuteneacuteficiaire va pouvoir acheter une action. En espeacuterant que le cours de laction monte suffisamment. La loi est un élément particulier de la valeur de la valeur ajoutée. Cette imposition correspond à la valeur sous-jacente de loption avec un maximum de 23. Cette imposition (qui a eacuteteacute leacutegegraverement augmenteacutee lors de lexercice budgeacutetaire de janvier 2012) Cette taxe peut être modifiée. Si le cours de laction un grimpeacute, cest donc tout beacuteneacutefice pour le deacutetenteur de stock-options. En tant quancien administrateur dAB InBev, Jean-Luc Dehaene est bien placeacute pour le savoir. Lui qui pourrait empocher plusieurs millions de deuros gracircce agrave des stock-options eacutemises agrave un prix de 10,5 euros alors que le cours a eacuteteacute multiplieacute par six. Dougrave la question. La fiscaliteacute appliqueacutee est-elle adeacutequate. QuotLimpocirct peut paraicirctre plus faible et plus faible de la certitude devoir un avantage agrave la sortie, souligne Me Diane Ectors, conseillegravere au cabinet davocats Loyens amp Loeff. De fait, dans cette peacuteriode de crise boursiegravere, de nombreux deacutetenteurs de stock-options auront payeacute un impocirct agrave fonds perdus. Surtout du cocircteacute de certaines institutions bancaires comme Dexia le cours de bourse sest effondreacute sans aucun espoir de remonter. Il reste que la taxation ex ante peut choquer en cas de plantureuses plus-values. Raison pour laquelle le seacutenateur PS Ahmed Laaouej a deacuteposeacute une proposition de loi en mai dernier agrave inverser la logique. Il propose dinteacutegrer la plus-value reacuteelle dans les revenus du contribuable. La plus-value serait degraves sur le taux de marginalisation des personnes physiques comme tous les autres revenus salariaux. Visibilité remonteacute, le seacutenateur une lintention de demander linscription de cette proposition de loi agrave lordre du jour de la rentreacutee parlementaire. Avec quelle chance. QuotJe veux initier un deacutebat. Sur verra sil y a une majoriteacutequot, nous a-t-il explication. Vu la remise en cause de certains meacutecanismes salariaux comme lindexation, il veut de la quotcoheacuterencequot. QuotSi on parle, salons, parlons-enquot, explique-t-il, soucieux de quotreacutesorber linjustice fiscalequot que constituant les stock-options. Au-delagrave de la fiscaliteacute, certains experts vont jusquagrave sinterroger sur le bien fondeacute des stock-options. Qui, selon eux, peut avoir pour effet de dénaturer les dirigeants d'entreprise dans le cadre d'une logique de casino et du profit agrave court terme. Ils jugent preacutefeacuterables des réacutemuneacuterations variables qui prendraient en compte des critegraveres de performances financiegraveres plus aussi qualitatives du type responsabiliteacute sociale. Sur le mme sujet: Deux milliards de dargent noir sur le rgulariss depuis 2006Réforme de la limitation des stocks et des actions gratuites Date de publication: 26 septembre 2014 La loi de finances pour 2013 a réactualiser les mutatis mutandis Des options sur titres et des actions gratuites. Ladministration fiscale a commenteacute ces dispositions (BOFiP, actualiteacute du 12 aoucirct 2014). Reacutegime fiscal des actions et des actions gratuites Les gains sont issus de la douane de dotation ou de dacquisition dactions gratuites attribueacutees agrave compter du 28 septembre 2012 restent imposer selon les regravissements de droit commun aux traitements et salaires. Neacutevement, ces gains sont deacutes maintenant soumis au baregraveme progressif de lIR. Les taux proportionnels dimposition de 18, 30 ou 41 sont supprimeacutes. Les seuils de cession, les peacuteriodes dindisponibiliteacute ne sont plus applicables. Date dimposition (fait geacuteneacuterateur) Différenciation entre la valeur des titres au jour de la levée des options et leur prix de souscription ou dachat. Anneacutee de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en place des titres correspondants. Attributions gratuites dactions Valeur des actions agrave leur date dattribution deacutefinitive. Anneacutee au cours de laquelle le beacuteneacuteficiaire a disposacute des actions reccedilues agrave lissue de lopeacuteration, les a ceacutedeacutees, converties au porteur ou mises en emplacement. Les plus-values de cessions des actions correspondent aux actions-actions ou actions gratuites sont imposables agrave lIR dans la cateacutegorie des plus-valeurs des droits sociaux et des valeurs mobiliegraveres. Ils ont besoin d 'un traitement pour la durée de la détention (article 150-0 D du CGI). Pour les options d'achat d'actions, labattement sapplique agrave la plus-valeur de cession eacutegale agrave la diffeacuterence entre le prix de cession des titres et leur valeur réagir agrave la date de la leveacutee de loption. Pour les actions gratuites, labattement sapplique agrave la plus-value eacutegale agrave la diffeacuterence entre leur prix de cession et leur valeur agrave la date dacquisition. BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-secte 80 (actualiteacute du 25082014) Exemple 1. 1 000 options sur titres attribueacutees le 1 er janvier N au prix unitaire de 50 euro sont leveacutees le 1 er feacutevrier N1 (par Hypothegravese, lanneacutee n nest pas anteacuterieure agrave 2013). La valeur réelle unitaire des titres au jour de la levée des options est de 75 euros. Ces 1 000 actions sont prises en charge par les agresseurs le 15 septembre N7 au prix unitaire de 90 euros. Montant du gain net de cession soumis agrave lrsquoabattement pour dureacutee de deacutetention. Le prix de cession des titres est de 90 000 euros (prix de cession des titres) - 75 000 euros (valeur réévaluée agrave la date De la leveacutee des options) 15 000 euros. Comme les titres sont soumis à un traitement de détention de plus de 2 ans et moins de 8 ans, un abattement pour la procédure de détention de 50 est applicable. La plus-valeur de cession apregraves abattement pour dureacutee de deacutetention beacuteneacuteficie drsquoun abattement de 7 500 euro, soit une plus-valeur nette imposable de 7 500 euro. Le montant du gain de leveacutee drsquooptions reste eacutegal agrave 25 000 euros (75 000 euros - 50 000 euros). Les actions de gestion des actions et des actions gratuites. Les actions de gestion et de gestion des actions. Pour plus d'informations, veuillez vous adresser à votre agence de recouvrement à l'adresse suivante: http://europa. eu. int/comm/index. html. Ces gains sur les options ou les actions gratuites attribuent des agraves à compter du 28 septembre 2012 sont soumises agrave la CSG au taux de 7,5 et agrave la CRDS au taux de 0,5 sans beacuteneacutefice de labattement sur assiette de 1,75 pour frais professionnels. Pour le beacuteneacuteficiaire des gains, 5,1 de la CSG est deacuteductible du revenu imposable. Ces contributions ne sont pas preacutecompteacutees par lemployeur mais recouvreacutees par voie de rocircle par ladministration fiscale, sur la base de la deacuteclaration des revenus. Les actions et les actions gratuites sont soumises à la contribution salariale speacutecifique de 10. Elle nest pas deacuteductible du revenu imposable. Pour les options et les actions gratuites, la contribution est due lors de lanneacutee de cession.
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